Date d’application : 01/04/2024

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Les termes dotés d’une majuscule au sein du Contrat sont définis à l’article 17, qu’ils soient au singulier ou au pluriel. Lorsqu’un terme portant une majuscule n’est pas défini dans cet article, la définition est celle précisée au sein du Contrat. 

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1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service (“CGS”) ont pour objet de fixer les modalités et conditions de la fourniture des Services, ainsi que de définir les responsabilités et obligations de Signitic et du Client (ci-après les “Parties”). Ces CGS sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre version disponible sur un autre support. Les présentes CGS forment, avec les documents complémentaires applicables ci-dessous, un contrat (ci-après le “Contrat”) entre Signitic et le Client. Ce Contrat est constitué des seuls documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

• Les éventuelles Conditions particulières ;
• L’Accord sur le traitement des données personnelles (DPA) ;
• Les présentes Conditions Générales de Service ;
• Les éléments de commande, tels que tout bon de commande ou souscription en ligne, établis par Signitic et acceptés par le Client.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prime. Tout autre document, information émanant de Signitic (notamment brochures publicitaires, supports de communications) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Toute condition posée par le Client, notamment conditions générales d’achat, sera, à défaut d'acceptation expresse par Signitic, inopposable. Le Contrat contient toutes les conditions entre les Parties et remplace tous les arrangements, conditions, NDA, et accords antérieurs existants relatifs à l’objet du présent Contrat.

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Toute utilisation de Services, y compris à titre gratuit, implique, de la part du Client, l'acceptation du Contrat. Le Client s’engage à le transmettre et à le faire respecter à tout Utilisateur. Les documents constituant le Contrat sont communiqués et acceptés par le Client lors de la commande ou, à défaut, lui sont accessibles par tout autre moyen.

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Signitic se réserve, de plein droit et à tout moment, le droit de modifier les termes du Contrat, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation. Toute modification s’applique à compter de sa publication sur le Site et fera l’objet d’une notification par tout moyen auprès du Client. Lorsque les modifications sont défavorables au Client, le Client dispose, à compter de la publication de ces modifications sur le Site, de 30 jours calendaires pour résilier de plein droit sans frais, le Contrat en faisant parvenir à Signitic sa notification par lettre RAR. Au-delà, le Client sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, lorsque ces modifications sont exigées par la législation, la réglementation, et/ou l’administration, le Client ne peut prétendre à résiliation. Les termes modifiés s’appliquent aux Services souscrits préalablement par le Client et toujours en cours, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.

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2. ACCÈS - COMPTE

2.1. Prérequis 

2.1.1. L’utilisation du Logiciel est liée à un service de messagerie. Le Logiciel est notamment compatible avec les services messageries Microsoft 365 et Google Workspace. Si le Client travaille sur un autre environnement, après échange avec Signitic, plusieurs tests devront être effectués, à la charge et sous la responsabilité du Client, afin de vérifier la compatibilité avec le Logiciel.

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L’installation d’add-in ou logiciels supplémentaires peut également être rendue nécessaire. Dans ce cadre, lesdites installations seront à la charge et sous la responsabilité du Client. 

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2.1.2. Dans tous les cas, le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion, la sécurité, des différents équipements, éléments de la configuration et des moyens de télécommunications, y compris connexion Internet, nécessaires à l'accès aux Services. Le Client demeure seul responsable de ses propres modes d’accès, de leur qualité et de leur sécurité. Le Client s’oblige à configurer et paramétrer le Logiciel, et notamment à répondre aux exigences fixées au 2.1.1, par lui-même, sous sa seule responsabilité, conformément aux indications prévues dans la documentation mise à disposition et selon les recommandations de l'assistance de Signitic. Selon les cas, Signitic peut proposer des prestations liées à la configuration.

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2.2. Accès

Pour accéder aux Services et les utiliser, le Client, en ce compris ses Utilisateurs, doit disposer d’une connexion internet et d’un navigateur de son choix. Signitic recommande l’utilisation du Logiciel via le navigateur Google Chrome.  

Pour bénéficier des Services, il est nécessaire de créer un Compte sur le Site. Le Client déclare et garantit disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires, pour procéder à toute création de Compte, à toute commande, et accepter sans réserve le Contrat. Le Client s’engage (et se porte fort du bon respect par ses Utilisateurs) à garder la confidentialité de son identifiant et mot de passe pour se connecter au Compte. Signitic ne saurait être, sauf faute de sa part dûment prouvée, responsable des conséquences que pourraient avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces moyens d’authentification à un tiers. En cas de soupçon de toute utilisation non autorisée du Compte, le Client en avertira immédiatement Signitic à : hello@signitic.com.

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Tout comportement et/ou agissement du Client, en ce compris ses Utilisateurs, susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal des Services, ainsi que toute suspicion avérée de fraude, pourront entraîner une suspension de plein droit sans préavis, ni notification préalable, des Services par Signitic. Signitic se réserve également la possibilité d’accès au Compte dans un mode supervision par un personnel accrédité, notamment en cas de création de Compte suspicieuse. 

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Dans le cadre de la création de Compte et de l’usage des Services, le Client s’engage notamment, à : 

• Communiquer des informations exactes lors de son inscription, lors de toute commande et tout au long de sa relation commerciale avec Signitic. En cas d'erreur, d’omission, volontaire ou involontaire, Signitic ne pourra être tenue responsable notamment d'erreurs de facturation, de retard ou d'une absence de livraison/d’accès. En cas de modifications des informations transmises, le Client s'engage à en informer sans délai Signitic et à lui adresser toute mise à jour ;
• Avant toute utilisation des Services, effectuer une sauvegarde de son Contenu sur un ou plusieurs supports fiables. Le Client s'engage à procéder par lui-même et sous sa seule responsabilité à toute sauvegarde périodique au cours de l'utilisation des Services ; 
• Organiser par l’intermédiaire de l’Administrateur et sous sa seule responsabilité la bonne gestion, dont les droits d’accès, de ses Utilisateurs.

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2.3. Administrateur

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client désigne parmi ses Utilisateurs un ou plusieurs Administrateurs qui sont chargés de la gestion du compte du Client.

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Depuis le Compte, l’Administrateur est chargé du paramétrage et de la configuration des Services, notamment de la connexion des données de la messagerie du Client au Service pour permettre le chargement des données Utilisateurs.

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L’Administrateur s’assure que les informations du Compte restent à jour, complètes, exactes et sincères. Le Client, par l’intermédiaire de l’Administrateur, est le seul et unique responsable de la véracité des informations communiquées et tous éventuels litiges y afférant. Le Client est responsable de la modification des profils Administrateur et Utilisateurs notamment en cas de départ d’un de ses collaborateurs. 

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3. SERVICES 

3.1. Description des Services

Le Service principal permet au Client de gérer en ligne et via un navigateur Internet les signatures emails des Utilisateurs. Il permet notamment de : 

• Automatiser la gestion des signatures courriels via le Compte créé par le Client;
• Créer des signatures de courriels;
• Insérer des bannières de communication au-dessous des signatures;
• Appliquer une signature et bannière dans les paramètres de la messagerie des Utilisateurs.

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Signitic peut également proposer des prestations accessoires telles que la fourniture d’un service de cartes de visite électroniques. 

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3.2. Souscription et durée. L’accès au Logiciel est subordonné à la souscription d’un Abonnement, composé d’un certain nombre de Licences. L’Abonnement débute à la date de validation pour une durée maximum de 1 (un) an et se renouvelle automatiquement à son Échéance pour des périodes successives d’une durée maximum de 1 (un) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions de l’article 6. 

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L’Abonnement peut arriver à échéance (ci-après l' “Échéance”) dans l’un des deux cas : 

1. A l’issue du délai d’un (1) an à compter de la date initiale de souscription de l’Abonnement ou de la dernière échéance; ou 
2. lorsque le Client ne dispose plus de Licences avant la date anniversaire. 

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3.3. Livraison. Les éléments composant l’Abonnement, notamment les Licences et éventuelles options, sont délivrés au jour de la réception du complet paiement du prix par le Client, sauf accord écrit contraire entre les Parties lors de la commande. 

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Pour les éventuelles prestations accessoires, le délai de livraison sera convenu entre les Parties. Tout éventuel livrable ne sera transmis définitivement au Client, qu'au jour de la réception par Signitic du complet paiement du prix, sauf accord écrit contraire entre les Parties lors de la commande.

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3.4. Assistance. En cas de besoins, une assistance est disponible par chat ou par courrier électronique (hello@signitic.com) pendant les jours et heures d'ouvertures de la société Signitic (du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, heure de Paris, hors jours fériés français), pour conseiller et accompagner les Utilisateurs si des difficultés techniques éventuelles viendraient à survenir dans le cadre des Services. Sauf conditions particulières, Signitic ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution d’incidents dans le cadre de l’assistance.

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Sur demande du Client, Signitic pourra proposer une formation portant sur les fonctionnalités du Service, dans des conditions financières à déterminer. 

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3.5. Modification. Signitic se réserve le droit de modifier ses Services et d’en proposer de nouveaux, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation. Toutes modifications apportées seront portées à la connaissance du Client par tout moyen. Lorsque des modifications sont de nature à dégrader substantiellement les Services en cours d’usage, le Client dispose, à compter de l’entrée en vigueur des modifications, de 30 jours calendaires pour résilier sans frais, les Services concernés en faisant parvenir sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà du délai imparti, le Client sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, lorsque ces modifications sont exigées par la législation, la réglementation, et/ou l’administration, le Client ne peut prétendre à résiliation.

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4. BETA TEST

Lorsque Signitic met à disposition des logiciels, fonctionnalités ou tout autre composant en version Beta, les stipulations suivantes viennent à s’appliquer : 

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Signitic peut, en toute discrétion, proposer à tout Client volontaire de tester gratuitement des éléments en versions Bêta, afin d'identifier tout éventuel dysfonctionnement. 

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A ce titre, le Client s’engage : (i) à utiliser uniquement les éléments en versions Bêta à des fins d'essai et d’amélioration ; (ii) à ne laisser personne autre que ses Utilisateurs à y faire usage ; (iii) à ne divulguer aucune information ayant trait aux versions Beta. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux ; (iv) à faire part, sans volonté de nuire, à Signitic de ses réactions et suggestions suite à son usage. Tous commentaires, idées et plus généralement tout retour du Client, y compris Utilisateur, dans le cadre des versions Bêta seront propriété exclusive de Signitic ; (v) à ne pas publier ou rendre accessible par tout moyen ses commentaires au public sauf autorisation préalable de Signitic ; (vi) à conserver toute sauvegarde complète de son système et de ses données avant l’usage des versions Beta. 

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Les modalités d’accès et les caractéristiques des versions Beta sont librement définies par Signitic, qui peut les modifier à tout moment. Signitic pourra limiter temporairement ou non, suspendre ou interrompre à tout moment l’accès et le maintien aux versions Bêta et en informera le Client par tout moyen. 

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Le Client accepte que les versions Beta puissent inclure des bugs connus ou inconnus et que les données synchronisées par le Client, puissent être effacées, réinitialisées à tout moment et que selon les cas, les versions Bêta peuvent endommager les équipements du Client. Le Client supportera seul les conséquences et les risques de quelque nature que ce soit, de l’utilisation des versions Bêta par ses Utilisateurs. 

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Compte tenu des mises en garde, en accédant aux versions Beta, le Client (et tout Utilisateur) agit en connaissance de cause,

la seule obligation de Signitic étant d’informer le Client sur les risques liés à l’utilisation de la version Beta.

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5.COMMANDE - PRIX 

5.1. Commande. Le Client peut passer commande à partir de la boutique en ligne ou à partir d’un bon de commande émis par Signitic. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques, contraintes, notamment techniques et des limites fonctionnelles du Service et de ses spécificités. Il reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de Signitic toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire, en connaissance de cause. 

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Après validation en ligne de la commande par le Client ou réception de l’acceptation par écrit de la commande, un message de confirmation et de validation de celle-ci est envoyé sur l’adresse électronique du Client. Toutefois, pour prévenir des risques de fraude, un délai peut intervenir. Signitic ne conserve pas directement les numéros de carte bancaire ou IBAN. Signitic et son partenaire peuvent effectuer un certain nombre de contrôles pouvant nécessiter d'investiguer sur l'origine et la teneur d'une transaction. 

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Signitic pourrait être amenée à demander au Client des informations complémentaires. Ce dernier s'oblige à apporter des réponses dans les meilleurs délais. Signitic se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

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Les commandes sont réputées fermes dès réception par Signitic de la commande du Client sous réserve que Signitic la confirme en validant la commande. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou d’annulation après cette date, sauf accord écrit contraire entre les Parties. Uniquement lorsque le Client répond aux conditions du code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la confirmation de Signitic de la prise en compte de sa commande. Toutefois, dès lors que le Client utilise le(s) Service(s) commandé(s) avant la fin du délai des 15 jours francs ou dans le cas d'une commande d'un nom de domaine, celui-ci perd la possibilité d'exercer son droit de rétractation conformément au code de la consommation.

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5.2. Prix. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la facturation. Lors du renouvellement, le prix pourra faire l’objet d’une évolution automatique en fonction de l’usage des Licences lors de la dernière période écoulée. Sauf meilleur accord entre les Parties, le prix appliqué, ne pouvant être inférieur à celui de la période précédente, sera établi en fonction du plus grand nombre de licences utilisées entre : (i) la moyenne annuelle des Licences utilisées lors de la Période d’Abonnement précédente et (ii) la moyenne des Licences utilisées au cours des 3 derniers mois de ladite Période. 

Exemple 1: Si l’Abonnement a débuté au 1er janvier avec un engagement annuel de 150 Licences. Le Client utilise chaque mois 100 licences jusqu’en octobre, soit un total de 1000 Licences sur 10 mois. En novembre, le Client augmente le nombre de licences utilisées et en utilise 200 puis en décembre 300, alors le calcul du tarif de renouvellement se fera comme suit : 

• Moyenne annuelle (MA) : ((100 x 10) + 200 + 300)/12 = 1500 / 12 = 125
• Moyenne des 3 derniers mois (M3M) : (100 + 200 + 300) / 3 = 200 

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La  Moyenne des 3 derniers mois étant supérieure à la Moyenne Annuelle , le nombre de licences retenu pour déterminer le prix annuel applicable au renouvellement de l’Abonnement est basé sur le nombre Moyen de Licences au cours des trois derniers mois, soit un prix pour 200 Licences.

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Exemple 2 : Si l’Abonnement a débuté au 1er janvier, avec un engagement annuel de 120 licences annuelles, et un usage moyen de 112  licences chaque mois par le Client jusqu’en décembre, soit 1344 Licences au total sur la durée de l’Abonnement, alors le calcul du tarif de renouvellement se fera comme suit : 

• Moyenne annuelle (MA) : 112
• Engagement (E) : 120

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L’Engagement étant supérieure à la Moyenne Annuelle, le nombre de licences retenues pour déterminer le prix annuel applicable au renouvellement de l’Abonnement est basé sur le nombre de l’Engagement soit un prix pour 120 Licences.

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Le prix étant indiqué HT, il convient d'y ajouter la TVA applicable. Les Services sont payables à la commande, hors mentions contraires écrites lors de la commande.

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Le règlement s'effectue directement en ligne sur le Site par communication du numéro de carte de crédit (mode sécurisé SSL), ou tout autre mode de paiement possible au jour de la commande. Le Client s’engage à régler l'ensemble des sommes facturées au titre de ses commandes et garantit à Signitic qu’il dispose des droits ou des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné. Le retard de paiement de plus de 4 jours calendaires pourra entraîner une suspension de l’accès aux Services. 

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En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise Signitic à débiter sa carte ou son compte bancaire du montant relatif aux Services. A chaque Échéance, le prélèvement du montant dû au titre des Services sera effectué automatiquement à partir des dernières coordonnées bancaires connues, ce que le Client accepte expressément. Le Client s'oblige à veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne échéance. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de prélèvement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Signitic se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Conformément au code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

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5.3 Facturation. Les factures sont disponibles et téléchargeables sur le Compte. Tout différend concernant une facture doit être exprimé par lettre RAR ou courriel adressé dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l'absence de contestation, dans les conditions précédemment visées, le Client sera réputé avoir accepté la facture. En cas de retard ou de défaut total ou partiel du règlement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros par facture sera applicable de plein droit ainsi que l'application de plein droit de pénalités de retard dont le taux d’intérêt est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigible le jour suivant la date d’échéance de la facture. Si des frais de recouvrement d’un montant supérieur ont dû être engagés par Signitic, celle-ci se réserve le droit de les facturer au Client ; le montant dû sera alors déterminé par les justificatifs fournis par Signitic. Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé. 

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5.4. Modification. Signitic se réserve le droit, à tout moment, de modifier les prix. Toute modification de prix s’applique à toute nouvelle commande. Toutefois, lorsque les modifications de prix sont à la hausse et sont applicables à des Services en cours d’usage (hors évolution du prix telle que visée à l’article 5.2.), le Client sera informé au préalable 30 jours calendaires minimum avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, par tout moyen notamment par notification au sein du Logiciel ou courrier électronique. A compter de cette information, le Client aura un mois maximum pour résilier sans frais le ou les Service(s) concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sans frais s’entend comme la faculté pour le Client de demander un remboursement des sommes déjà payées au prorata des jours restants à courir des Services ainsi résiliés.

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Au-delà, le Client sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, Signitic se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative, fiscale ou toute augmentation de ces dites taxes, sans possibilité de résiliation pour le Client, dès lors que Signitic n’en a pas la maîtrise.

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6. RÉSILIATION 

6.1. Principe. L’une ou l'autre des Parties peut désactiver le renouvellement automatique de l’Abonnement. Pour que cette désactivation soit prise en compte à l’issue de la période d’Abonnement en cours, la Partie souhaitant désactiver le renouvellement fait parvenir à l’autre Partie sa décision de, par lettre recommandé, au siège social de l’autre Partie, avant que le Client ait consommé plus de 75% des Licences disponibles, et au plus tard quatre-vingt dix (90) jours de la date d'Échéance, la date de première présentation de la lettre faisant foi. 

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Pour les Clients soumis au paiement par carte bancaire ou prélèvement, la désactivation du renouvellement automatique de l’Abonnement est disponible par l’intermédiaire du Compte de l’Administrateur.  

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Lorsque le Client ou Signitic demande la désactivation du renouvellement de l’Abonnement dans les délais impartis, celui-ci se poursuit jusqu’à la fin de la période en cours et n’est pas renouvelé. Dès lors, au terme des Services concernés, le Client et ses Utilisateurs perdent le bénéfice des Services concernés, ainsi que, le cas échéant, l'accès au Logiciel. 

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En cas de non utilisation partielle ou totale des Services, aucun remboursement ne sera procédé ou accepté.

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6.2. Résiliation pour manquement. Sauf lorsque le Contrat en dispose autrement, en cas de non-respect par une Partie de ses obligations non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit de l'envoi d'un courrier électronique adressé à la Partie défaillante notifiant les manquements en cause, soit de l'envoi d'une lettre RAR, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels et des sommes restantes dues qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. Signitic pourra toutefois résilier de plein droit le Contrat, sans préavis, ni mise en demeure préalable, en cas de non-respect de la législation et réglementation, ainsi qu'en cas de comportement et/ou d'agissement du Client, susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal des Services. La résiliation aux torts du Client entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues. 

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6.3. Réversibilité des Services. A l’expiration ou résiliation du Contrat, sauf accord contraire avec le Client, toutes données utilisées et/ou exploitées par le Client dans le cadre des Services, y compris son Contenu et données personnelles, sont détruites dans un délai de 30 jours calendaires, à moins que le droit applicable au Contrat n’en exige la conservation ou que la conservation de ces données soient nécessaires à la défense des droits de Signitic. Le Client doit, dans tous les cas, prendre la précaution de sauvegarder par lui-même, l’ensemble de ses données, y compris Contenu, qu’il souhaite conserver avant la fin de son accès aux Services. L’assistance de Signitic est disponible pour faciliter cette sauvegarde en guidant le Client, mais n’effectue aucune prestation de récupération ou de migration des données du Client, sauf accord contraire des Parties et facturation supplémentaire. 

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Parallèlement, le Client devra procéder par lui-même à la désinstallation, la déconnexion et/ou le retrait de tout élément nécessaire à l’utilisation des Services (notamment add-ins, API, etc.). 

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7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations du Client. Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, 

(a) Le Client (qui se porte fort du respect des obligations par ses Utilisateurs) est responsable de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. A ce titre, il s’engage notamment à utiliser le Logiciel et plus généralement les Services, conformément à sa destination, à respecter les prescriptions données par Signitic dans sa documentation, ainsi que l’ensemble des conseils et recommandations communiqués par l’assistance.

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Le Client est responsable des éléments, données, informations, y compris Contenu, qu'il utilise, génère, héberge, dans le cadre des Services et plus généralement est responsable de son usage des Services. A ce titre, le Client déclare et garantit à Signitic qu’il dispose des droits et/ou de toutes autorisations nécessaires à leur usage et à leur communication dans le cadre des Services. 

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(b) Le Client est également seul responsable de l’usage de services tiers, et notamment concernant l’usage du service de messagerie. Signitic n’étant pas partie à cette relation contractuelle, celle-ci ne saurait être responsable de tout litige éventuel avec ces tiers concernant notamment la disponibilité, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

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(c) Lors de l'utilisation des Services, le Client doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le non-respect des lois et de la réglementation pourra entraîner une suspension de plein droit sans préavis, ni notification préalable, des Services par Signitic. Signitic interdit formellement l'utilisation des Services pour l'exercice d'une activité illégale ou illicite.

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(d) Le Client s’oblige à procéder à une sauvegarde régulière du Contenu et de toute donnée, fichiers, informations auxquels Signitic pourrait avoir accès dans le cadre du Contrat. 

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(e) Le Client est interdit de laisser paraître toute confusion entre lui-même. De manière plus générale, Signitic ne prend aucun engagement contractuel vis-à-vis des tiers. Le Client est seul responsable des relations contractuelles qu’il peut entretenir avec des tiers (prospects, clients, partenaires, fournisseurs, salariés, etc.). Il garantit Signitic contre toute réclamation, revendications, actions de tiers pouvant mettre en cause Signitic. 

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Le Client garantit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ revendications que Signitic pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de ses obligations notamment (i) en cas d’utilisation frauduleuse des Services ou non conforme aux lois et règlements et autres règles applicables ; (ii) en cas de violation des droits de tiers. Il s’engage à ce titre à intervenir et à indemniser Signitic de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges, y compris les honoraires raisonnables des conseils de Signitic et/ou condamnations, dommages et intérêts, y compris par accord transactionnel, qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

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7.2 Obligations de Signitic

(a) Signitic s'engage à faire les meilleurs efforts possibles afin de délivrer des Services conformément au Contrat. Dans le cadre des Services, Signitic exécute ses obligations avec diligence selon les règles de l'art en usage dans sa profession. Signitic n’est tenue qu'à une obligation de moyens. 

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(b) Dans la limite des règles légales applicables, Signitic est soumise à une obligation de conseil et d’information à l’égard du Client et met à disposition du Client, à ce titre, la documentation technique et commerciale afférente. Dans ce cadre, Signitic ne garantit en aucune façon que les Services répondent aux spécifications ou besoins spécifiques du Client. Sauf lorsque le Contrat en dispose autrement, Signitic ne fait aucune garantie expresse ou implicite relative aux Services. Signitic ne garantit pas que le Logiciel et ses Applications sont en mesure de satisfaire à des exigences de performances et/ou qu'ils fonctionnent sans discontinuité, ni bug. 

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(c) Signitic s’engage à respecter les lois et règlements applicables auxquels elle est soumise dans le cadre de ses activités, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Signitic emploie et rémunère son personnel conformément à ses obligations fiscales et sociales. Le personnel de Signitic reste sous l’autorité hiérarchique exclusive de Signitic, qui assure l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur. Signitic n'est pas tenue d'assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au Client de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité de Signitic. 

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(d) Signitic effectue de manière exclusive la maintenance corrective et évolutive du Logiciel. De ce fait, il est interdit d'intervenir sur le Logiciel ou de faire intervenir un tiers. Signitic peut à tout moment modifier, compléter, supprimer des fonctionnalités du Logiciel dans la limite où cela ne nuit pas substantiellement à l’objet de celui-ci. Les mises à jour du Logiciel s’effectuent automatiquement, sans qu’une intervention du Client soit nécessaire. Ce dernier renonce à toute version antérieure du Logiciel. Le Contrat ne confère au Client aucun droit d'exiger des mises à jour évolutives, nouvelles versions apportées au Logiciel. 

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(e) Signitic s'efforce, dans la mesure du possible, à maintenir la permanence, la qualité et la continuité des Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison hors du contrôle de Signitic, il est possible que les Services, en ce compris fonctionnalités du Logiciel, soient temporairement interrompus. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information auprès du Client, par tout moyen. Sauf Conditions Particulières, Signitic ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution d’anomalie dans le cadre de la maintenance corrective.

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8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 

8.1. Conservation des droits du Client. Le Client conserve la propriété et l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle et toute autre propriété sur son Contenu. Cela peut comprendre notamment, son contenu texte, ses images, le nom et logo de son entreprise, ses marques et plus généralement tout autre droit de propriété lui appartenant ou dont il détient

l’autorisation. 

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8.2. Conservation des droits de Signitic et droits d’utilisation du Client. Le Logiciel, le Site, ainsi que leurs contenus (à l’exclusion du Contenu) notamment, les images, les sons, textes ou autres informations, templates, modèles disponibles au sein des Services, et toute autre technologie mise à disposition dans le cadre des Services, ainsi que la documentation, les noms, logos, slogans, utilisés par Signitic, sont la propriété exclusive de Signitic ou de ses éventuels concédants. Signitic et ses éventuels concédants conservent la propriété et l'intégralité des droits de propriété qui y sont attachés, notamment droit de propriété intellectuelle et industrielle, dont dessins et modèles, droit d'auteur, brevets, marques et plus généralement tout autre droit de propriété. Pendant toute la durée de la période d’évaluation et pendant toute la durée de l’Abonnement concerné,

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Signitic concède au Client et à ses Utilisateurs un seul droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Logiciel et des Services. Il est interdit au Client de diffuser, céder, louer, sous licencier, donner ou distribuer tout ou partie du Logiciel à un tiers, de quelque façon que ce soit. Ce droit d’utilisation ne comprend pas le droit de collecter ou utiliser des informations contenues sur le Site ou via les Services à des fins interdites par Signitic, pour rivaliser avec Signitic, créer des travaux dérivés basés sur tout résultat obtenu avec les Services. Il est interdit de traduire, d'adapter, assembler, désassembler, compiler, décompiler, d'arranger ou de modifier le Logiciel et/ou l’une de ses composantes, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels, hors les cas prévus par la législation française. Il est interdit d'utiliser tout équipement, dispositif, logiciel ou autre moyen pour contourner ou supprimer toutes restrictions à l'utilisation ou pour activer des fonctionnalités. Toute utilisation contraire du Logiciel et des Services au regard de leur destination (pour laquelle ils ont été conçus) est strictement interdite. Le Client s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, notamment sur les supports, les images, les modèles, ou la documentation et plus généralement sur toute technologie mise à disposition. C’est le cas notamment pour certains contenus type images qui peuvent être soumises à des conditions (licences) de tiers que le Client s’engage alors à respecter. Le Client s’interdit notamment la publication, la retransmission, la reproduction ou toute autre utilisation des images, templates, modèles, à d’autres fins que celles impliquant l’usage du Logiciel. Il est, à cet effet, interdit de récupérer les images/photos, y compris modèles, templates, fournis par Signitic dans le cadre des Services, afin de les sauvegarder à titre de fichier brut, sur quelque support que ce soit.

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9. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre des Services, les Parties peuvent être amenées à communiquer entre elles des Informations Confidentielles. Toutefois, ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles (i) les références commerciales de chacune des Parties concernées par l'article 13 ; (ii) ainsi que les informations :

• qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause ne soit imputable à la Partie qui divulgue;
• dont il peut être démontré qu'elles sont déjà connues de la Partie avant leur transmission ;
• qui auront été reçues d'un tiers de manière licite, sans violation du Contrat.

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Sous réserve de ce qui suit, chacune des Parties s’engage à conserver la confidentialité de tout ou partie des Informations Confidentielles reçues. Étant précisé que le Client accepte que Signitic utilise des données anonymisées d’usage des Services, à des fins de production de statistiques, pouvant être communiquées à des tiers.

Néanmoins, chacune des Parties est autorisée à divulguer toute Information Confidentielle dans les cas suivants : (i) pour les besoins de l’exécution du Contrat, notamment auprès de leur personnel (ainsi que du personnel des sociétés de son Groupe, le cas échéant), sous-traitants, intervenants, dans le cadre de leurs habilitations respectives ; (ii) en application d’une disposition légale ou réglementaire; (iii) pour répondre aux demandes des communications des autorités judiciaires et/ou administratives; et / ou (iv) pour protéger leurs droits et/ou leurs propriétés ou de tout autre tiers ; (v) en cas d’accord préalable écrit ou demande de l’autre Partie.

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Les Parties s’engagent à protéger les Informations Confidentielles par des mesures appropriées et traitées avec un degré de précaution au moins équivalent à celui appliqué à leurs propres Informations Confidentielles.

La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra pour une durée de deux (2) ans à compter de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

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10. DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre du Contrat, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées, traitées, stockées et utilisées, notamment des données d’identification et de coordonnées professionnelles. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel notamment le RGPD, ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement, qui s’applique à elles en leur qualité de : 

• Responsables de traitement indépendants pour les traitements relatifs aux données à caractère personnel des collaborateurs et Utilisateurs de l’autre Partie aux fins de gestion de leur relation commerciale l’une avec l’autre; 
• Responsable de traitement indépendant pour le Client dans la mesure où il détermine les finalités et moyens du traitement décrit au sein du DPA ; 
• Sous-traitant pour Signitic dans la mesure où elle assure, pour le compte du Client et conformément à ses instructions documentées, la mise en œuvre du traitement décrit au sein du DPA. Dans ce cas, les Parties acceptent de se conformer au DPA, annexe des Conditions Générales de Service faisant partie intégrante du Contrat. 

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Dans le cadre de leur responsabilité indépendante respective, chacune des Parties informe l’autre Partie que des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Utilisateurs, collaborateurs, peuvent être mis en place par l’autre Partie. Signitic informe le Client par le biais de sa Politique de protection des données personnelles, disponible sur son Site internet.

Les collaborateurs de chacune des Parties et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Un droit d’opposition peut être exercé, à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée sous réserve de motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement par le Responsable de traitement concerné. Concernant les traitements effectués par Signitic, ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse du siège social de Signitic ou par courriel : dpo@signitic.com

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11. RESPONSABILITÉ

11.1. Principe. Sans préjudice de ce qui suit, chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de son fait et ayant pour effet de causer un dommage à l’autre Partie. La Partie dont le manquement à ses obligations cause un dommage à l’autre ne sera cependant tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles liés au manquement et prouvées par l’autre Partie. Ainsi, aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable des dommages indirects subis par l’autre Partie, ou par tout tiers en relation avec elle, et notamment les dommages résultant d'une perte de profits, d'une perte de chance, d'une perte d'exploitation, d'un manque à gagner, d'une privation d'usage, du coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution. 

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11.2. Exclusions et limitation. Dans ce cadre, les Parties conviennent que Signitic ne peut en aucun cas être tenue responsable, notamment : 

(a) en cas de dommages résultant du non-respect par le Client du Contrat ; 

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(b) en cas de non-respect par le Client des prérequis nécessaires aux Services ; 

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(c) en cas de dommages résultant partiellement ou totalement d'une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par le Client (y compris Utilisateur) des Services, y compris par négligence, erreurs, défaillance et/ou non-respect des conseils et recommandations données ; 

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(d) en cas d’inadéquation des Services aux besoins du Client, malgré l’exécution par Signitic de son obligation de conseil ; 

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(e) en cas de dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Signitic ne supportant qu'une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ; 

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(f) en cas de dommages résultant d’incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client sur ou à partir du réseau internet ; 

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(g) en cas de dommages liés à une perte ou de détérioration du Contenu et de toute donnée, fichiers, informations auxquels Signitic pourrait avoir accès dans le cadre du Contrat, dans la mesure où le Client garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes ; 

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(h) en cas de dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance de Signitic, notamment la défaillance y compris par action, omission, négligence de tout tiers (hors sous-traitant de Signitic) : fournisseurs d’accès internet, fournisseur du service de messagerie, etc. ;

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(i) en cas de suspension de Services dans les cas prévus au Contrat ; 

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(j) en cas de modifications des Services dans les conditions prévues au Contrat ; 

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(k) en cas de force majeure selon l’article 12. 

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En tout état de cause, sauf en cas de dommage corporel, dol ou faute lourde établi par une décision d’une juridiction compétente et non susceptible de recours, la responsabilité pécuniaire de Signitic sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à Signitic au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, toutes causes de

préjudices confondues. 

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11.3 Assurances. Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toute police d’assurance, pour couvrir, sans préjudice des stipulations ci-dessus, les dommages causés à l’autre Partie consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à remettre à l’autre Partie, à première demande, les justificatifs y afférents.

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12. FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'absence ou d'un retard dans l'exécution de tout ou partie de leurs obligations dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français. 

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De plus, de convention expresse, pourront être tenus pour des cas de force majeure, les événements d'interruption, panne ou sabotage des moyens de communication, pandémie, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, avaries, émeutes, guerre, grève totale ou partielle. 

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Le cas de force majeure suspend les obligations de chacune des Parties pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des services par Signitic ou le Client huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommande avec accusé de réception notifiant cette décision. 

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13. PUBLICITÉ 

Signitic est autorisée à faire mention de la raison sociale du Client et des logos correspondants à titre de référence commerciale, ainsi que, le cas échéant, les prestations exécutées pour le compte du Client à des fins d’illustrations ou de présentation des réalisations de Signitic sur tout support de communication. Ces mentions sont consenties à titre gratuit et ne sauraient faire l’objet d’aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Le Client peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur demande écrite à l’adresse : hello@signitic.com. 

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14. CESSION - SOUS TRAITANCE

14.1 Cession. Signitic pourra transférer librement le Contrat ainsi que les droits et obligations en découlant à un tiers. En cas de transfert, le Client accepte d’ores et déjà que Signitic soit libérée à son égard de toute obligation naissant de l’exécution dudit Contrat. Toute cession de Compte est interdite sans autorisation expresse et préalable de Signitic. Ne sont pas considérés comme cessions de Compte (i) les changements d’actionnariat, changements de participation et changements de contrôle du Client ; (ii) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d’activité et autres opérations entraînant un transfert de patrimoine du Client. Si le Client procède à l’une des opérations visées ci-dessus, il en informe Signitic dans les meilleurs délais. 

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14.2 Sous-traitance. Dans le cadre de ses activités, sous réserve des dispositions prévues au sein du DPA, Signitic peut avoir librement recours à des sous-traitants. Dans ce cas, Signitic demeure seule interlocutrice et seule responsable vis-à-vis du Client dans les conditions et sous les réserves prévues au Contrat. 

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15. GENERALITES

15.1 Indépendance des Parties. Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. A ce titre, aucune des Parties n’est autorisée à prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. 

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15.2 Preuves. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques (notamment logs, bon de commande, validation en ligne, décomptes des Licences, etc.) de Signitic ou de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, consommation, commandes et paiements intervenus entre les Parties. 

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15.3 Divisibilité. Dans le cas où une clause du Contrat, serait déclarée invalide ou inexécutoire, ladite clause sera séparée, et les parties restantes du Contrat demeureront en vigueur et de plein effet. 

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15.4 Tolérances. Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties à faire valoir un droit quelconque, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer une renonciation à un droit quelconque pour l’avenir. 

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15.5 Titres. Les titres figurant au Contrat n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, le corps de l'article prévaut. 

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15.6 Traduction. En cas de divergence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version française du Contrat prévaut.

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16. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, tous les différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat qui pourraient naître seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai, même en cas de demande incidente, de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs. 

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17. DÉFINITIONS 

Abonnement : s’entend le droit d’accès et d’utilisation des Services en contrepartie du paiement d’une somme définie. 

Administrateur : s’entend comme le (ou les) Utilisateur(s) désigné(s) par le Client pour exploiter les fonctionnalités du Logiciel conformément aux besoins du Client dont l’adresse e-mail et l'identité sont renseignés au moment de l’ouverture du Compte (via un identifiant et un mot de passe)

CP ou Conditions Particulières : désigne un accord écrit négocié et signé entre les Parties ;

Client : Désigne toute personne, physique ou morale, qui souscrit aux Services de Signitic, à titre gratuit ou onéreux ; 

Compte : désigne l’interface unique permettant au Client via son Administrateur d’automatiser la gestion des signatures courriels ; 

Contenu : désigne tout élément (images, contenu texte, etc.) que le Client, en ce compris Utilisateur, insère ou fait insérer dans le Logiciel et plus généralement, dans le cadre des Services. 

DPA : désigne l’Accord de traitement sur les données personnelles, annexe des CGS ; 

Informations Confidentielles : désigne toute information non publique de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, énoncée comme confidentielle ou non, échangée entre les Parties, de quelque manière que ce soit, notamment toute information de nature technique, commerciale, marketing et financière, algorithmes, documents internes, etc. 

Licence : désigne le droit à une signature de mail d’un Utilisateur désigné, mise à jour automatiquement via le Service.

Logiciel : désigne le logiciel Signitic, édité par Signitic permettant l’accès aux Services ; 

RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ; 

Utilisateur : désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (salariés, sous-traitants ou plus largement toute personne accédant aux Services au nom ou grâce au Client) et bénéficiant des Services ; 

Signitic : désigne la société par actions simplifiée Signitic sise 3 Avenue Antoine Pinay, Parc d’activité des 4 vents à Hem (59510) - RCS Lille Métropole 900 837 667 ; 

Service(s) : désigne les services délivrés par Signitic dans le cadre de l’accès et l’usage du Logiciel, ainsi que tout service associé, en vertu du Contrat ; 

Site : désigne le site internet www.signitic.com et ses sous domaines afférents notamment les sous-domaines signitic.app, signitic.fr, signitic.io, signitic.email, signitic.cards